Conditions Générales de Vente MC CONCEPT - VEHICULES D'OCCASION
Mise à jour : juin 2015

I. Commande
La présente commande du véhicule désigné est ferme et définitive, et valable pour ce seul véhicule sous réserve de l’application des articles VII et VIII.
Néanmoins, en cas d’annulation de la vente à l’initiative de l’acheteur, le vendeur se réserve le droit de poursuivre l’acheteur en exécution forcée de la vente, soit de conserver l’acompte versé à titre de dommages et intérêts. Toutefois si l’acompte s’avérait insuffisant pour couvrir le préjudice subi par le vendeur, celui-ci conserve le droit de faire une demande complémentaire de dommages et intérêts devant le tribunal. L’annulation à l’initiative du vendeur, hors cas de force majeure, peut donner lieu à une indemnité au bénéfice de l’acheteur.
En tout état de cause, pour chacune des parties, la force majeure entraîne l’annulation du contrat sans indemnité ; le vendeur remboursant l’acompte versé par l’acheteur.
En cas de reprise d’un véhicule, celle-ci fait partie intégrante de la commande. L’annulation de cette commande vaut en conséquence annulation de la reprise.

II. Responsabilité
Dès la livraison du véhicule, l’acheteur prend à sa charge tous risques de perte et de détérioration. Il s’engage à procéder aux formalités relatives à l’immatriculation du véhicule à son nom et atteste avoir souscrit une police d’assurance garantissant notamment sa responsabilité civile automobile pour le minimum légal.

III. Livraison
L’établissement vendeur livrera le véhicule commandé au lieu et à la date indiqués lors de la commande.
L’acheteur s’engage à prendre livraison du véhicule commandé dans les locaux du vendeur, dans les cinq jours de la date de la mise à disposition. Passé ce délai et 7 jours après mise en demeure par lettre recommandée restée sans effet, le vendeur peut au choix assigner l’acheteur en exécution forcée ou résilier la commande aux torts du client et conserver l’compte à titre de dommages et intérêts. Toutefois si l’acompte s’avérait insuffisant pour couvrir le préjudice subi par le vendeur, celui-ci conserve le droit de faire une demande complémentaire de dommages et intérêts devant le tribunal.
En cas de manquement du professionnel à son obligation de livraison à la date prévue, le consommateur peut résoudre le contrat, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par écrit sur un autre support durable, si, après avoir enjoint le professionnel d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, ce dernier ne s’est pas exécuté dans ce délai.
Le contrat est considéré comme résolu à la réception par le professionnel de la lettre ou de l’écrit l’informant de cette résolution, à moins que le professionnel ne se soit exécuté entre temps.

IV. Contrôle technique obligatoire
Dans les conditions prévues par la loi, le vendeur remet au client le certificat attestant que le véhicule d’occasion a subi le contrôle technique dans les délais prescrits, ainsi que le rapport correspondant.

V. Contrôle de sécurité
Le vendeur s’engage, vis-à-vis de son client, à effectuer un contrôle de sécurité portant sur les organes suivants :

  • Les amortisseurs et les organes de suspension,
  • les organes de direction,
  • le système de freinage,
  • le système d’éclairage,
  • Les pneumatiques.

D’une manière générale, le vendeur devra contrôler et s’assurer de la conformité du véhicule aux prescriptions du Code de la Route.

VI. Garantie

  • Garantie commerciale

Le véhicule peut bénéficier d’une garantie commerciale. La garantie commerciale fait l’objet d’un contrat écrit tel que le carnet de garantie, remis à l’acheteur lors de la livraison, qui précise le contenu de la garantie, les modalités de sa mise en œuvre, son prix, sa durée, son étendue territoriale ainsi que le nom et l’adresse du garant et reproduit l’article L.211-16 du code de la consommation. 
Indépendamment de la garantie ainsi consentie, le vendeur reste tenu des défauts de conformité du bien au contrat et des vices cachés dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1649 du Code Civil.

  • Garantie légale des vices cachés

En tout état de cause, le vendeur reste tenu des vices cachés dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1649 du code civil.
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus (Article 1641 Code civil).
L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice (Article 1648 alinéa 1 Code Civil).

  • Garantie légale de conformité

Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité (Article L 211-4 Code de la Consommation).
Pour être conforme au contrat, le bien doit :

a) Etre propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :

    • Correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
    • Présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;

b) Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté (Article L.211-5 Code de la Consommation).

  • Mise en œuvre de la garantie

Le véhicule doit être amené au présent garage, seul habilité à mettre en œuvre une garantie.
En cas d’impossibilité, il convient de contacter le présent garage pour accord écrit préalable à toute réparation dans le cadre de la garantie.

VII. Vente à crédit
Tant que le prêteur ne l’a pas avisé de l’octroi du crédit, et tant que l’emprunteur peut exercer sa faculté de rétractation (quatorze jours) le vendeur n’est pas tenu d’accomplir son obligation de livraison ou de fourniture. Toutefois lorsque par une demande expresse rédigée, datée et signée de sa main même, l’acheteur sollicite la livraison ou la fourniture immédiate du bien ou de la prestation de services, le délai de rétractation ouvert à l’emprunteur par l’article (L.311-12 du Code de la Consommation expire à la date de la livraison ou de la fourniture, sans pouvoir ni exercer quatorze jours ni être inférieur à trois jours. Toute livraison ou fourniture anticipée est à la charge du vendeur qui en supporte tous les frais et risques.
Le contrat de vente ou de prestation de services est résolu de plein droit, sans indemnité :

  1. Si le prêteur n’a pas, dans un délai de sept jours à compter de l’acceptation du contrat de crédit par l’emprunteur, informé le vendeur de l’attribution du crédit ;
  2. Ou si l’emprunteur a exercé son droit de rétractation dans le délai prévu à l’article L.311-12 du Code de la Consommation (soit 14 jours).

Toutefois, lorsque l’emprunteur, par une demande expresse, sollicite la livraison ou la fourniture immédiate du bien ou de la prestation de services, l’exercice du droit de rétractation du contrat de crédit n’emporte résolution de plein droit du contrat de vente ou de prestation de services que s’il intervient dans un délai de trois jours à compter de l’acceptation du contrat de crédit par l’emprunteur dans le délai prévu à l’article L.311-12 du Code de la Consommation (soit 14 jours).
Le contrat n’est pas résolu si, avant l’expiration des délais mentionnés au présent article, l’acquéreur paie comptant.

VIII. Garantie de prix
Le prix du véhicule mentionné sur le bon de commande est garanti HT ; toute modification du taux de TVA intervenant entre la signature du bon de commande et la jour de la livraison sera répercuté au client.
Toute modification du tarif de la carte grise imposée par la préfecture ultérieurement à la signature du présent bon de commande et effective au jour de la demande d’immatriculation effectuée par le vendeur, sera répercutée à l’acheteur.

IX. Réserve de propriété
Le vendeur conserve la propriété du véhicule vendu jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix. Le défaut de paiement de tout ou partie du prix pourra entraîner la revendication de plein droit du véhicule. Ces dispositions ne font pas obstacle au transfert à l’acheteur, dès la livraison, des risques de perte et de détérioration du véhicule vendu ainsi que des dommages qu’il pourrait occasionner.

X. Informatique et liberté
Conformément à la loi « Informatique et libertés », le client est informé que les données personnelles recueillies sur le bon de commande sont susceptibles de faire l’objet de traitements automatisés. Dans ce cas, il dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des données personnelles le concernant.
Si le client souhaite exercer ces droits, il doit contacter l’entreprise dont les coordonnées figurent sur le bon de commande. Si le client ne souhaite pas que ses données soient utilisées par les partenaires du vendeur, à des fins de prospection, il coche la case suivante : ?.

XI. Contestation
A défaut de solution amiable et en cas d’action en justice, le Tribunal compétent sera, au choix du demandeur : celui du lieu où demeure le défendeur ou celui du lieu de la livraison effective du véhicule.